La dématérialisation constante des services publics et privés complique la réalisation de certaines tâches administratives. Afin de permettre au public de mener à bien certaines formalités sans avoir à se déplacer, la signature électronique a été créée. A-t-elle une valeur officielle ? Réponse.
Tout savoir sur la signature électronique
La signature numérique diffère de la marque personnelle apposée sur papier dans la majorité des situations. La signature manuscrite est faite à la main et correspond à un seul individu. La version digitale, quant à elle, est une clé générée automatiquement par un logiciel. Cette signature est généralement une suite de caractères et a un usage unique.
La forme de la signature électronique varie selon la situation et le type de document réclamé. Elle peut donc prendre la forme d'un nom, d'un signe unique ou d'une mention obligatoire. Dans tous les cas, elle est créée automatiquement par un outil numérique. Ce dernier recourt à la cryptologie pour protéger la signature et assurer ainsi qu'elle ne puisse pas être falsifiée comme pour la version manuscrite. D'ailleurs, une signature électronique n'est valable que pour un document précis. Le demandeur doit donc procéder à la création d'une signature pour chaque formalité qu'il entreprend.
Cette signature a-t-elle une valeur officielle ? La réponse est oui. Tout comme la version manuscrite, cette signature est officiellement reconnue. Elle est utilisable pour divers actes juridiques et ne peut pas être contestée.
Ce type de signature est devenu une solution très pratique. Elle permet aux personnes de ne pas se déplacer et de gagner plus de temps dans la réalisation de formalités administratives. Des enseignes telles que plugnsign.com vous fournissent des signatures électroniques pour mener à bien tous vos projets.
Signature électronique et législation
Si la signature électronique a la même valeur que la version manuscrite, quelle est la position des autorités face à ce fait ? La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 fournit toutes les informations sur le sujet.
L'article n°1 de cette loi accorde une valeur juridique à la signature électronique. L'article n°3 issu de la même source fournit à la version digitale la même force probante qu'à une signature manuscrite sur papier. Ce dernier point est corroboré par l'article 1 366 du Code civil français. Ce texte juridique souligne que la signature électronique a la même valeur que l'écrit à condition de respecter certains critères. Si la personne qui l'a émise est formellement identifiée et que le document digital a été généré et conservé de telles manières que son intégrité est assurée, alors le document digital est légalement valable.
Cependant, pour que ce type de signature soit légitime, des conditions strictes sont nécessaires. En effet, il doit être créé via des moyens que seul le signataire peut contrôler. C'est le cas des logiciels de cryptage qui fournissent une clé pour l'obtention de la signature électronique. De plus, ce document n'est valable que pour un certain type de données. Cette mesure permet de repérer toute modification ultérieure des informations.
L'intégrité du document signé est primordiale. Tout signe d'altération peut invalider la signature numérique. C'est aussi le cas d'un problème d'identification du signataire. Pour éviter ce type de souci et les ennuis judiciaires qu'il entraine, le recours à une signature qualifiée est conseillé. Cette pièce digitale est obtenue grâce à un dispositif de vérification de l'ANASSI. Cet organisme prend en charge la vérification du document numérique et l'identification de son signataire.
Système eIDAS et signature électronique
La sécurité des documents digitaux est un enjeu important. Afin de valider une signature numérique, le règlement eIDAS prévoit certains points.
Avant toute chose, qu'est-ce que le règlement eIDAS ? Il s'agit de règles portant sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Elles ont été ratifiées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Le règlement eIDAS a permis de mettre en place 3 niveaux de vérification pour les signatures électroniques. Il permet également d'identifier les personnes utilisant la signature en ligne tout en authentifiant le document. Selon le niveau de vérification, l'authenticité et la validité de la signature digitale sont donc plus ou moins assurées.
Du fait de la dématérialisation de plus en plus fréquente des services, le règlement eIDAS est appliqué aux 28 États membres de la Communauté Européenne. Ainsi, les interactions et les échanges commerciaux entre pays sont facilités et accélérés grâce à la signature électronique.